Chaque facture est composée de deux éléments: la liste des prestations accomplies et le montant de la facture. Celui qui peut consulter la facture et la paie est donc informé de la prestation accomplie. Cet état de fait n’est pas modifié avec le décompte électronique des prestations.

Concernant la protection des données, la transmission de la facture via Internet doit également satisfaire à des critères de sécurité très sévères. La codification correspond à celle des services bancaires en ligne et a lieu dans le cabinet médical; le décodage des données est réalisé uniquement au niveau de l'assureur. Durant l’acheminement, les données ne doivent être ni consultées, ni modifiées, ni évaluées, ni recueillies.

Dans le cadre du système du Tiers garant (facturation au patient), il est par ailleurs garanti que la facture ne peut être saisie et consultée par l’assureur que si le patient le souhaite réellement. C’est-à-dire uniquement si le patient envoie réellement la copie de la facture à l’assureur. Il est ainsi garanti qu’aucune donnée ne peut être consultée par l’assureur sans la volonté expresse du patient.

Grâce à un accord spécial entre assureurs et médecins, les assureurs acceptent aujourd’hui pour la plupart de passer au système du Tiers payant (facturation à l’assurance), y compris dans les cantons appliquant principalement le système du Tiers garant. Le décompte en Tiers payant (facturation à l’assurance), qui est d’ailleurs appliqué depuis un certain temps avec les assurances accidents, les pharmacies et de nombreux hôpitaux, est pratique et avantageux non seulement pour les patients, mais aussi pour vous en tant que médecin: Grâce à la transmission électronique gratuite, vous réduisez vos charges administratives. Par ailleurs, les rappels et recouvrements sont supprimés et vous pouvez très simplement minimiser vos pertes sur débiteurs.

Le choix du tiers payant (facturation à l’assurance) est légal.

La loi prévoit ce changement de façon explicite dans l’art. 42 al. 2 LAMal: «Les assureurs et prestataires peuvent convenir d’une prise en charge des prestations médicales par l’assureur (système du Tiers payant)». La LAMal relève du droit public et revêt donc un caractère contraignant. Ceci ne peut être modifié ni par un accord entre personnes privées, ni par des contrats entre associations. C’est pourquoi ce changement ancré dans la loi ne peut être interdit. En outre, l’art. 46 al. 3 lett. a LAMal stipule clairement: «Ne sont pas admises et donc nulles, qu’elles soient contenues dans une convention tarifaire, dans un contrat séparé ou dans un accord, en particulier: les interdictions faites aux membres de groupements de conclure des contrats séparés». Le choix du système de décompte est donc également garanti par la convention-cadre (l’art. 11 al.1), au même titre que dans l’art. 42 al. 2 LAMal.

Le Tiers payant (facturation à l’assurance) ne constitue pas une violation des contrats cantonaux d'adhésion.

Le contrat cantonal d'adhésion régit les modalités tarifaires en tenant compte des particularités régionales. La réglementation des modalités de décompte est régie par la convention-cadre (art. 11). Le contrat d'adhésion n’offre donc aucune place à une réglementation supplémentaire des modalités de décompte. Ainsi, toute interprétation divergente d’un contrat d'adhésion n’est pas valide. Pour cette raison, le passage du Tiers garant au Tiers payant ne peut non plus constituer une violation d’un contrat d'adhésion.

Le Tiers payant ne met pas en danger la parité des données.

Même avec le Tiers payant, vous pouvez faire envoyer une copie de vos factures à votre centre de confiance. De cette façon, votre association de médecins reçoit vos données, garantissant ainsi la parité des données.

Les factures envoyées via Internet n’ont pas systématiquement valeur de factures électroniques. Les critères définis par la loi sont satisfaits uniquement si le transfert des données à l’assureur a lieu selon le standard des messages XML globalement reconnu. Afin de supprimer les limitations prévues dans Tarmed pour le décompte électronique, la facture doit donc être envoyée à l’assureur par voie électronique. Une simple «mise à disposition» du document électronique ne suffit donc pas. Par ailleurs, les réglementations sur la sécurité des données doivent être impérativement respectées.