Concernant la protection des données, la transmission de la facture via Internet doit également satisfaire à des critères de sécurité très sévères. La codification correspond à celle des services bancaires en ligne et a lieu dans le cabinet médical; le décodage des données est réalisé uniquement au niveau de l'assureur. Durant l’acheminement, les données ne doivent être ni consultées, ni modifiées, ni évaluées, ni recueillies.
Dans le cadre du système du Tiers garant (facturation au patient), il est par ailleurs garanti que la facture ne peut être saisie et consultée par l’assureur que si le patient le souhaite réellement. C’est-à-dire uniquement si le patient envoie réellement la copie de la facture à l’assureur. Il est ainsi garanti qu’aucune donnée ne peut être consultée par l’assureur sans la volonté expresse du patient.
Les questions les
plus fréquemment
posées sur
le sujet «Décompte
direct avec l’assurance-maladie»…